Peut-on faire son propre test antigénique avant de prendre l’avion ?
Un problème d’ordre juridique dans le cadre de votre activité officinale? Me Maud Geneste, avocat au sein du cabinet Auché, répond aujourd’hui à la question soumise par un lecteur du « Quotidien du Pharmacien ».
Défaillance de livraison des vaccins ? Pour AstraZeneca, le contentieux lancé par l’UE est « sans fondement »
L’UE a lancé une action en justice contre le laboratoire suédo-britannique AstraZeneca, auquel elle reproche de ne pas avoir tenu ses engagements sur les livraisons de son vaccin anti-Covid, a annoncé ce lundi la Commission européenne. Une action que le groupe pharmaceutique juge
Violences intrafamiliales : cinq femmes sauvées par les pharmaciens
Depuis le 27 mars 2020, les officines sont devenues un lieu d’alerte pour les victimes de violences intrafamiliales. Confirmés dans cette mission par la loi du 30 juillet dernier, les pharmaciens ont contribué à sauver cinq femmes de leur conjoint violent.
Le Conseil d’État valide le dispositif de maintien des dotations des services à domicile
Le 31 décembre, le Conseil d’État a rejeté un recours en annulation de l’ordonnance du 25 mai 2020, prévoyant le maintien des dotations des Saad. Il signale notamment que ce dispositif a pour but d’assurer la pérennité des prises en charge.
Les missions des services de santé au travail seront réadaptées à l’urgence sanitaire
Un projet de décret, dont Hospimedia a eu copie, vise à adapter les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire. Il sera applicable aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux.
Le Gouvernement distingue crise et urgence sanitaire dans un nouveau projet de loi
Le projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires est dévoilé. Il rassemble les mesures existantes et prévoit une distinction entre deux niveaux d’intervention, selon la gravité de la situation. Le texte envisage aussi la création d’un cadre général applicable au...
SHA : fin de l’exonération des droits de douane le 1er janvier
Alors que les pharmaciens ont l’autorisation de fabriquer des solutions hydroalcooliques (SHA) jusqu’au 16 février, suite à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, ils ne pourront plus bénéficier de l’exonération des droits de douane sur l’alcool à partir du 1er janvier 2021.
[Droit] Prime de service avec arrêt de travail « Covid » : maladie professionnelle ou ordinaire ?
Question juridique : En vue du versement de la prime de service, les agents ayant transmis un arrêt de travail annoté « COVID » doivent-ils être directement placés en maladie professionnelle, ou en maladie ordinaire ?
Les visio-audiences en psychiatrie sont de nouveau autorisées durant l’état d’urgence
Illégal en temps normal, le recours aux visio-audiences pour contrôler les soins sans consentement est à nouveau autorisé durant l’état d’urgence sanitaire. Des acteurs concernés restent vigilants pour que les audiences foraines restent la règle.
L’Assurance maladie se donne quatre priorités pour les prochains mois
Au-delà de son action nouvelle liée au Covid-19, l’Assurance maladie mène actuellement des négociations conventionnelles. Dans ce cadre, elle travaille à la construction de plans blancs ambulatoires autour des CPTS. Et d’orienter ses prochains travaux dans quatre directions, parmi lesquelles l...
Chômage partiel : nouvelle liste des personnes vulnérables
Paru au « Journal officiel » le 11 novembre, le décret ouvrant le chômage partiel aux « personnes les plus vulnérables face au risque de forme grave d’infection » au Covid-19 entre en vigueur aujourd’hui.
Le Parlement proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021
L’Assemblée nationale a tranché. L’état d’urgence sanitaire est prolongé jusqu’au 16 février 2021, comme initialement souhaité par le Gouvernement. Quant aux systèmes d’information Covid, ils sont maintenus jusqu’au 1er avril.
Les réclamations en responsabilité civile corporelle liées au Covid-19 “montent très vite”
À ce jour, la Sham a ouvert 436 dossiers en responsabilité civile corporelle pour coronavirus. Ce nombre, qui concerne la France mais aussi l’Espagne et l’Italie, porte aussi bien sur des personnels que des patients. S’il est encore beaucoup trop tôt pour se faire une idée du risque réel en ma...
Modalités de mobilisation des personnels dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19
De nouvelles modalités ont été présentées dans le Vademecum du 23 octobre détaillant les différents dispositifs et proposant un cadre de référence pour les prioriser et les articuler entre eux. Décryptage de nos experts juridiques.
Le Covid-19 et la Dépakine font craindre des records de sinistralité chez les médecins
En 2019, le taux de condamnation des (non-)médecins et autres établissements de santé sociétaires de la MACSF-Le Sou médical a battu des records (71%). Au pénal, la prison avec sursis prend le pas sur l’amende. Ce “véritable droit de l’indemnisation” risque encore de flamber dans les années à ...
Covid-19 à l’école : le Haut Conseil de la santé publique propose des règles sanitaires plus souples en termes d’éviction et de tracing
Que faire en cas d’infection au SARS-CoV-2 à l’école ? Deux semaines après la rentrée des classes, le Haut Conseil de santé publique (HCSP) précise les stratégies de prévention contre le Covid-19, en faveur d’un assouplissement des règles sanitaires, comme l’a annoncé ce 17 septembre Olivier V...
Jacques Toubon : « Ne pas pouvoir déclarer un médecin traitant est une négation de l’accès aux soins »
Jacques Toubon quitte ce 16 juillet le poste de Défenseur des droits, après six années ponctuées par les attentats de 2015, la crise de l’accueil des migrants, et l’épidémie de Covid-19. Il n’a eu de cesse au cours de son mandat de défendre un égal accès aux soins. Bilan.
Le confinement Covid des patients en psychiatrie tend à dériver sur un enfermement H24
Du confinement sanitaire pour cause de coronavirus à l’isolement psychiatrique, la frontière est poreuse dans certains hôpitaux. Mi-mai à Moisselles, des patients étaient enfermés sous clé dans leur chambre H24 sans la moindre raison. Des conditions indignes et illégales qui, selon le CGLPL, l...
La majoration des heures supplémentaires liées au Covid-19 est désormais cadrée
Une majoration exceptionnelle et temporaire à payer d’ici septembre. Pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, l’indemnisation des heures supplémentaires effectuées en mars et avril est revalorisée par décret. Un arrêté assouplit également cette année ...
Quelle remise en question la crise sanitaire liée au COVID-19 offre-t-elle sur le terrain des ressources humaines ?
Alors que la pandémie causée par le COVD-19 recule doucement, certains enseignements sont déjà à en tirer sur le plan des ressources humaines. L’analyse de Maître Guillaume Champenois, avocat associé du Cabinet Houdart et Associés…
L’effectivité des droits des personnes en situation de handicap progresse
Dans son sixième et dernier rapport, Jacques Toubon, défenseur des droits, constate un progrès de l’effectivité des droits des personnes en situation de handicap. Reste une exception : l’accessibilité.
La crise sanitaire interroge la résolution des litiges en Ehpad
Plusieurs plaintes de familles ont été déposées contre des Ehpad après le décès du Covid-19 d’un de leurs proches. La responsabilité des établissements peut être engagée mais la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire apporte un nouveau cadre. Pour résoudre les litiges, d’autres dispositifs ...
Covid-19 : Plaintes et responsabilité du directeur d’un établissement public
QUESTION JURIDIQUE : En cas de dépôt de plainte par une famille d’usager (ex: cas de COVID-19 d’un usager, décès d’un usager du COVID-19) auprès de l’établissement d’accueil, quelle est la responsabilité engagée du Directeur d’un établissement public ? Les responsabilités se posent-elles diffé...
La déclaration des salariés atteints de Covid-19 inquiète les médecins du travail
Un décret, paru au Journal officiel du 11 mai, permet aux médecins du travail de prescrire des arrêts pour les salariés atteints ou suspectés d’infection au Covid-19, ainsi que des interruptions de travail pour les salariés vulnérables ou cohabitant avec une personne vulnérable. Dans un commun...
ASA ou congés annuels : quelle absence prévaut ?
QUESTION JURIDIQUE : Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, certains agents sont encore à ce jour placés en autorisation spéciale d’absence (ASA) sur décision de l’établissement. Toutefois, ces agents avaient posés des congés durant les vacances scolaires d’avril. Quel type d’absence pré...
Le Conseil pour l’engagement des usagers recommande davantage de démocratie en santé
Le Conseil pour l’engagement des usagers s’inquiète de la prise en compte des populations dans le contexte de la crise du Covid-19. Il recommande plus de mobilisation de la démocratie en santé et une meilleure coordination des parcours de soin.
La commission des droits de l’homme émet d’importantes réserves sur StopCovid
Au regard du risque élevé d’atteintes à une pluralité de droits et libertés fondamentaux, la CNCDH recommande au Gouvernement de ne pas recourir aux mesures de suivi numérique des personnes.
L’intégration à une stratégie sanitaire est un prérequis au déploiement de StopCovid
La Cnil vient de rendre son avis sur l’application StopCovid dans lequel elle demande des garanties supplémentaires, notamment qu’elle s’inscrive dans une stratégie sanitaire globale. Un point également évoqué par l’Opecst et le Cnom.
Devenir des RTT et CA pendant le Covid-19 suite à une mutation
QUESTION JURIDIQUE : Un agent titulaire d’un établissement va muter à la fin du mois de mai 2020. Il a généré des jours de CA et de RTT depuis le 1er janvier 2020. A ce jour, il lui reste 9 CA et 3 RTT à prendre jusqu’à fin mai. Or, pour des raisons liées à la crise sanitaire ainsi qu’à la sit...
Courriers RAR et abandon de poste pendant la crise du Coronavirus
QUESTION JURIDIQUE : Depuis le début de la crise sanitaire, un agent de l’établissement a cessé de se présenter à son poste. Cet établissement est sans nouvelles de ce dernier depuis lors. Par plusieurs courriers recommandés avec accusé de réception (RAR), la direction a mis en demeure l’agen...
Les mandataires judiciaires assurent la continuité de service sans être prioritaires
Une foire aux questions précise les obligations et moyens des mandataires judiciaires pendant le confinement. Ils doivent maintenir une continuité de service tout en n’étant pas considérés comme prioritaires pour les masques et gardes d’enfants.
Arrêt de travail, maladie professionnelle et Covid-19
QUESTION JURIDIQUE : Un agent (infirmier) a été testé pour le COVID 19 et le test est revenu négatif. Deux jours plus tard, son médecin traitant lui a fait un arrêt de travail sur un CERFA « AT/maladie professionnelle » en indiquant dans les constatations détaillées : « COVID 19, infirmière en...
Conditions de recours aux ASA pendant la crise du Covid-19
QUESTION JURIDIQUE : Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie de coronavirus (COVID-19), un établissement s’interroge quant aux conditions de recours aux autorisations spéciales d’absence (ASA).
Délai d’une suspension pour procédure disciplinaire et Covid-19
QUESTION JURIDIQUE : Un mécanisme juridique permet-il de prolonger la suspension au delà des 3 mois prévus à l’article R. 6152-627 du Code de la santé publique pendant la crise du Covid-19 ?
Retour de congé maladie, réaffectation de l’agent et Covid-19
QUESTION JURIDIQUE : Dans le contexte du Covid-19, un employeur public peut-il réaffecter un agent sur d’autres missions que celles correspondant à son poste habituel si celui-ci revient d’un congé de maladie ?
Le Conseil d’État rejette une requête visant à systématiser les tests de dépistage en Ehpad
Le Conseil d’État, saisi en référé, s’est prononcé sur la stratégie gouvernementale de dépistage en Ehpad. Il ne relève aucune carence dans les mesures mises en œuvre et une impossibilité matérielle de procéder à un dépistage systématique.
Les modalités d’exercice des Padhue en temps de crise sanitaire sont précisées
Une ordonnance parue au Journal officiel ce 16 avril adapte les conditions d’exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne à l’état d’urgence sanitaire.
Agents qui travaillent sur leurs repos ou congés, quelle réglementation ?
QUESTION JURIDIQUE : Dans le cadre de la crise sanitaire, les agents de votre établissement proposent de revenir travailler sur leurs congés annuels, repos hebdomadaires ou jours fériés. Quelle est la réglementation en vigueur ?
Les établissements ne doivent pas négliger l’information aux usagers durant la crise
Une communication claire et transparente à tout point de vue durant la crise du Covid-19. Cette demande de France assos santé s’inscrit en filigrane en faveur de l’ensemble des usagers du système de santé. Avec l’appui des représentants des usagers.
Quelles conditions pour obtenir un arrêt maladie car un de nos proches a la santé vulnérable ?
QUESTION JURIDIQUE : l’Assurance maladie indique que les personnes partageant leur domicile avec un proche à la santé vulnérable (au titre des critères définis par le Haut Conseil de la santé publique) peuvent désormais bénéficier d’un arrêt maladie. Sur quel fondement cet arrêt peut-il être a...
Etablissement public hospitalier et impossibilité de télétravail pendant la crise du Covid-19
QUESTION JURIDIQUE : Dans un établissement public hospitalier, certains agents administratifs ne peuvent pas être en télétravail au-delà de 2 jours par semaine. Peut-il obliger les agents à prendre des jours de congés ? Doit-il rémunérer ces professionnels pour un travail non effectué ?
Covid-19 et maladie professionnelle
QUESTION JURIDIQUE : Dans le contexte actuel, le COVID peut être reconnu comme maladie professionnelle ?
L’épidémie accélère la recherche clinique qui reste maintenue dans son cadre juridique
La priorité de la recherche clinique est donnée à la maladie Covid-19. Elle se traduit par une accélération des procédures mais impacte également les essais en cours au préalable. Le cadre juridique ne fait pas l’objet d’entorses réglementaires et les autorités sanitaires maintiennent leur con...
Conditions dérogatoires pour mener les instances de la fonction publique hospitalière
QUESTION JURIDIQUE : Dans le contexte actuel lié à la crise sanitaire, dans quelles conditions dérogatoires peuvent-être menées les instances (Conseil d’administration, CTE, CHSCT, CVS) au sein d’un EHPAD de la fonction publique hospitalière ?
La FHF fournit un ensemble de clés RH pour gérer la crise sanitaire
Recours aux autorisations spéciales d’absences, mobilisation des professionnels de santé, utilisation des taxis… Pour éclairer les directeurs des ressources humaines face au Covid-19, la fédération hospitalière publie une foire aux questions.
L’indemnisation des professionnels de santé réquisitionnés dans le cadre du Covid-19
QUESTION JURIDIQUE : Les professionnels de santé sont réquisitionnés dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. Mais quelles sont les indemnités prévues à cet effet ? Quels sont les frais couverts ?
En Guadeloupe, ARS et CHU ne sont plus obligés de commander des tests et de la chloroquine
Rebondissement judiciaire en Guadeloupe. Le Conseil d’État a annulé l’ordonnance du tribunal administratif, qui ordonnait à l’ARS et au CHU de commander des tests de dépistage du Covid-19 et des doses d’hydroxychloroquine en nombre suffisant.
Retrait d’un pacemaker avant mise en bière par un médecin et Covid-19
QUESTION JURIDIQUE : Le médecin est-il tenu par une obligation lui imposant le retrait d’un pacemaker avant la mise en bière, notamment dans le cadre particulier d’un patient décédé cas suspecté ou confirmé Covid-19 ?
Commande de masques à la norme EN149 en provenance de Chine par un établissement
QUESTION JURIDIQUE : Afin de faire face à la crise sanitaire liée au coronavirus (COVID-19), votre établissement envisage de commander des masques en provenance de Chine. Ceux-ci répondant à la norme EN149, vous vous interrogez dès lors quant à conformité de ces équipements de protection.
Une autorisation spéciale d’absence dans le cadre du Covid-19 a-t-elle une incidence sur le montant de la prime de service ?
QUESTION JURIDIQUE : Une autorisation spéciale d’absence (ASA) octroyée dans le cadre du Covid-19 (pour garde d’enfant(s) ou pour protéger les personnes « à risque ») aura-t-elle un impact sur le montant de la prime de service ?
Violences liées au confinement : un dispositif d’alerte en pharmacie pour les femmes, un assouplissement des normes des foyers pour l’accueil des mineurs
Les femmes victimes de violences devraient bientôt pouvoir donner l’alerte depuis les pharmacies, le temps du confinement lié à l’épidémie de Covid-19, a annoncé ce 26 mars le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner. Le confinement a notamment pour conséquences, selon Beauvau, l’augmentat...
Les heures supplémentaires déplafonnées sont-elles valables pour les établissements de l’enfance ?
QUESTION JURIDIQUE : Dans le cadre de la crise sanitaire relative au Coronavirus (Covid-19), les heures supplémentaires pour les hospitaliers ont fait l’objet d’un déplafonnement. Un dispositif similaire s’applique-t’il aux établissements de l’enfance ?
Quels documents doivent être transmis concernant un arrêt de travail pour garde d’enfants pendant la crise du Covid-19 ?
QUESTION JURIDIQUE : Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19, votre établissement de santé s’interroge à l’égard des personnels soignants souhaitant bénéficier d’un arrêt de travail pour garde d’enfants, et ce alors même qu’un système de garde scolaire a été mis en p...
Refus de mission dans la fonction publique pendant le Covid-19
QUESTION JURIDIQUE : Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, vous souhaitez savoir si un fonctionnaire peut refuser une mission confiée lorsque celle-ci diffère un peu de ses attributions habituelles. Ainsi, vous souhaitez savoir comment procéder : faut-il contraindre l’agent et sous que...
Comment les marchés publics s’adaptent à la crise sanitaire ?
Affectées par la crise sanitaire, les entreprises peuvent être confrontées à des difficultés “exceptionnelles d’exécution des contrats”. La Direction des affaires juridiques propose une fiche récapitulative des mesures pouvant être mises en place.
Gestion des arrêts et absences pendant la crise sanitaire dans la fonction publique hospitalière
QUESTION JURIDIQUE : Dans le contexte actuel lié au Covid-19, les agents titulaires de la fonction publique hospitalière peuvent-ils utiliser le site ameli.fr ? Est-ce que le jour de carence doit s’appliquer pour des agents en arrêt qui ne sont pas contaminés mais qui sont en arrêt en préventi...
Est ce qu’un établissement privé à but non lucratif MCO peut bénéficier du chômage partiel ?
Au regard du contexte sanitaire actuel, vous nous interrogez concernant le recours au chômage partiel. Est-ce que le statut de votre établissement (établissement privé à but non lucratif MCO, d’intérêt collectif (ESPIC)) vous permet de pouvoir bénéficier de ce type de dispositif ?
Arrêt, autorisation spéciale d’absence et régime général pendant la crise sanitaire du Covid-19
QUESTION JURIDIQUE : Votre établissement s’interroge quand aux arrêts dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus (Covid-19). En effet, les textes s’appliquant avant tout aux travailleurs révélant du régime général, et les sources réglementaires propres à la fonction publique hospi...
Le Covid-19 un cas de force majeure ?
Le 29 février 2020, Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, a expliqué que le coronavirus était un cas de force majeure pour les entreprises, en particulier dans les marchés publics de l’État, justifiant l’inapplication des pénalités en cas de retard d’exécution des prestations...
Chômage partiel et cumul d’emploi pendant une crise sanitaire
QUESTION JURIDIQUE : Suite à la crise sanitaire actuelle liée au Coronavirus ; plusieurs établissements ont fermés, ce qui les a conduit pour certains à placer leurs salariés en chômage partiel. La question qui se pose est de savoir si un salarié mis temporairement en chômage partiel, peut-il ...
Assignation de personnels dans les établissements de l’Aide Sociale à l’Enfance
QUESTION JURIDIQUE : Votre établissement s’interroge sur le fait de savoir si l’assignation des personnels est toujours possible en cas de force majeure (en raison du contexte actuel du COVID 19) au sein des établissements de l’Aide Sociale à l’Enfance ?
Demande d’un syndicat concernant le plan bleu
QUESTION JURIDIQUE : Depuis le 6 mars 2020, le plan bleu a été mis en place dans tous les EHPAD de France. Un syndicat vous demande si ce plan a bien été mis en place au sein de votre établissement. Vous souhaitez savoir si un syndicat peut vous poser ce type de question ?
Dans le cadre de l’épidémie, les conseils de la vie sociale sont-ils maintenus ?
QUESTION JURIDIQUE : Dans le cadre de l’épidémie de Coronavirus Covid-19 et compte tenu des mesures mises en place par les pouvoirs publics, les établissements doivent-ils maintenir les conseils de la vie sociale ?
Période de confinement et sorties demandées par la famille dans les EHPAD
QUESTION JURIDIQUE : Suite aux consignes de l’ARS Ile-de-France et du ministère les visites dans les EHPAD sont interdites. Néanmoins pour contourner cette injonction des familles vous demandent de sortir leur proche à l’extérieur. Quelle est l’étendue du pouvoir de police du directeur d’un EH...
Droit de retrait pour un établissement de l’enfance dans le contexte du Covid-19
QUESTION JURIDIQUE : Face à la situation sanitaire actuelle (Covid-19), votre établissement est confronté à la présentation de droit de retrait des agents exerçant dans les établissements de l’enfance. En effet, pour exemple, les agents refusent d’accueillir un enfant qui arrive d’Espagne et e...
Les directeurs peuvent bien être désignés pour recevoir les procurations des résidents
L’instruction relative au vote par procuration en hébergement collectif publiée par le ministère de l’Intérieur ne contrevient pas aux libertés constitutionnelles. Saisi ce 10 mars d’un recours par l’association de défense des libertés constitutionnelles (Adelico), le Conseil d’État a considér...
La gestion du coronavirus amène à déplafonner jusque fin juin les heures supplémentaires
Par le biais d’une décision parue ce 10 mars au Journal officiel, les établissements publics de santé sont autorisés “à titre exceptionnel”, en l’occurrence jusqu’au 30 juin prochain, à recourir “de façon transitoire” aux heures supplémentaires au-delà du plafond réglementaire. Cette mesure c...